#LOIBADINTER 📌Accident avec un engin de chantier → application de la loi Badinter ?

Un engin de chantier conduit par un salarié se renverse sur deux autres salariés.

Les salariés blessés assignent en référé la société et son assureur sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985 aux fins d’obtenir la désignation d’un expert ainsi qu’une provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice.

Le principe

La loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique lorsque l’accident est dû à la 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞́𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐠𝐢𝐧 et non à la 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐮𝐭𝐢𝐥 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐠𝐢𝐧.

Le débat

L’application de la loi Badinter au cas d’espèce était-elle non sérieusement contestable justifiant la condamnation en référé de la société au versement d’une provision ?

La Cour de cassation

La cause de l’accident résidait dans la vitesse et l’arrêt brutal de la chargeuse portant haut un godet en surcharge et non par le godet en tant qu’élément d’équipement étranger à la fonction de déplacement du véhicule.

L’accident avait été causé par l’engin dans sa 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭, l’obligation de la société de réparer les conséquences de l’accident sur le fondement de la loi Badinter n’était pas donc contestable.

Cass. civ. 2., 14 mars 2024, 22-15.972