#INDEMNISATION 📌 Calcul des Pertes de Gains Professionnels Futurs : le juge doit distinguer le revenu de référence 𝙖𝙫𝙖𝙣𝙩 et 𝙖𝙥𝙧𝙚̀𝙨 la 𝐝𝐚𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐢𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞.

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬

Suite à la prise d’un traitement par Amiodarone prescrit par sa cardiologue, Monsieur H. a présenté des troubles de la vision en lien avec cette prescription.

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux a pris en charge l’indemnisation de ses préjudices.

La Cour d’appel allouait à Monsieur H. une somme de 330 473, 59 euros au titre du poste PGPF.

L’ONIAM contestait la méthode de calcul de la Cour qui se basait sur les revenus d’activité pour la période postérieure à la date où la victime aurait fait valoir ses droits à la retraite.

𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭

Le calcul du poste de PGPF peut-il s’opérer sans distinction des revenus de référence de la victime avant et après la date prévisible de sa retraite ?

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 

𝐋𝐞 𝐣𝐮𝐠𝐞 𝐝𝐨𝐢𝐭, 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐠𝐚𝐢𝐧𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐬 𝐟𝐮𝐭𝐮𝐫𝐬, 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐢𝐧𝐠𝐮𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐮 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 𝙖𝙫𝙖𝙣𝙩 𝐥𝐚 𝐝𝐚𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐢𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞 𝐞𝐭 𝙖𝙥𝙧𝙚̀𝙨 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐝𝐚𝐭𝐞.

“𝘗𝘰𝘶𝘳 𝘪𝘯𝘥𝘦𝘮𝘯𝘪𝘴𝘦𝘳 𝘢̀ 𝘩𝘢𝘶𝘵𝘦𝘶𝘳 𝘥𝘦 330 473,59 𝘦𝘶𝘳𝘰𝘴 𝘭𝘢 𝘱𝘦𝘳𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘨𝘢𝘪𝘯𝘴 𝘱𝘳𝘰𝘧𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘴 𝘧𝘶𝘵𝘶𝘳𝘴 𝘥𝘦 𝘔. [𝘏], 𝘢̂𝘨𝘦́ 𝘥𝘦 58 𝘢𝘯𝘴 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘥𝘢𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘤𝘤𝘪𝘥𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘵 𝘥𝘦 63 𝘢𝘯𝘴 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘥𝘢𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘭𝘪𝘲𝘶𝘪𝘥𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯, 𝘭’𝘢𝘳𝘳𝘦̂𝘵 𝘳𝘦𝘵𝘪𝘦𝘯𝘵 𝘶𝘯𝘦 𝘱𝘦𝘳𝘵𝘦 𝘢𝘯𝘯𝘶𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘥𝘦 𝘴𝘢𝘭𝘢𝘪𝘳𝘦, 𝘢𝘱𝘳𝘦̀𝘴 𝘥𝘦́𝘥𝘶𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘱𝘦𝘯𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘥’𝘪𝘯𝘷𝘢𝘭𝘪𝘥𝘪𝘵𝘦́, 𝘥𝘦 12 287,04 𝘦𝘶𝘳𝘰𝘴, 𝘦𝘵 𝘤𝘢𝘱𝘪𝘵𝘢𝘭𝘪𝘴𝘦 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘴𝘰𝘮𝘮𝘦 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘢 𝘣𝘢𝘴𝘦 𝘥’𝘶𝘯 𝘦𝘶𝘳𝘰 𝘥𝘦 𝘳𝘦𝘯𝘵𝘦 𝘷𝘪𝘢𝘨𝘦̀𝘳𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘶𝘯 𝘩𝘰𝘮𝘮𝘦 𝘥𝘦 63 𝘢𝘯𝘴. 

𝘌𝘯 𝘴𝘵𝘢𝘵𝘶𝘢𝘯𝘵 𝘢𝘪𝘯𝘴𝘪, 𝘴𝘢𝘯𝘴 𝘥𝘪𝘴𝘵𝘪𝘯𝘨𝘶𝘦𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘳𝘦𝘷𝘦𝘯𝘶𝘴 𝘥𝘦 𝘔. [𝘏] 𝘢𝘷𝘢𝘯𝘵 𝘭𝘢 𝘥𝘢𝘵𝘦 𝘱𝘳𝘦́𝘷𝘪𝘴𝘪𝘣𝘭𝘦 𝘥𝘦 𝘴𝘢 𝘳𝘦𝘵𝘳𝘢𝘪𝘵𝘦 𝘦𝘵 𝘢𝘱𝘳𝘦̀𝘴 𝘤𝘦𝘭𝘭𝘦-𝘤𝘪, 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘶𝘳 𝘥’𝘢𝘱𝘱𝘦𝘭 𝘢 𝘷𝘪𝘰𝘭𝘦́ 𝘭𝘦 𝘵𝘦𝘹𝘵𝘦 𝘦𝘵 𝘭𝘦 𝘱𝘳𝘪𝘯𝘤𝘪𝘱𝘦 𝘴𝘶𝘴𝘷𝘪𝘴𝘦́𝘴”.

Cass. Civ 1., 5 juin 2024, n°23-11.421