#EXPERTISEMEDICALE 📌 La présence de l’avocat pendant l’examen clinique n’est pas un droit

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬

Un homme blessé lors des attentats du 13 novembre 2015 conteste l’évaluation de son préjudice professionnel par le FGTI. Il obtient une expertise judiciaire et demande que son avocat soit présent lors de l’examen clinique.

Cette demande est rejetée par le juge des référés, puis par la cour d’appel.

𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭

La victime peut-elle imposer la présence de son avocat durant l’examen clinique, au nom des droits de la défense et du principe du contradictoire ?

𝐋𝐚 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐧𝐨𝐧

Le secret médical prime.

→ Le code de procédure civile autorise la présence de l’avocat lors des opérations d’expertise, mais pas pendant l’examen médical proprement dit.

→ Aucune disposition législative ne permet de lever le secret médical au profit d’un avocat,même avec le consentement de la victime.

→ La présence de l’avocat reste possible lors des autres étapes :

anamnèse, recueil des doléances, discussion médico-légale, restitution contradictoire.

L’équilibre entre le respect des droits de la défense et le droit au respect de la vie privée est assuré, selon la Cour, dès lors que l’avocat peut intervenir dans les temps forts de l’expertise, à l’exclusion de l’examen clinique lui-même.

Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-15.215, publié au Bulletin