#EFFONDREMENT 📌 Effondrement d’une maison et responsabilité du Syndicat des Copropriétaires

Une maison située dans une copropriété bâtie en bord de rivière s’effondre après un violent orage.

L’assureur des propriétaires indemnise ses assurés, puis agit en remboursement contre le syndicat des copropriétaires et son assureur, invoquant un défaut d’entretien des parties communes.

𝗟𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗼𝘀é𝗲 à 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻

Le syndicat peut-il être condamné en l’absence de preuve concrète d’un vice ou d’un défaut d’entretien, dès lors que le dommage est survenu dans les parties communes ?

𝗟𝗮 𝗿é𝗽𝗼𝗻𝘀𝗲 : 𝗻𝗼𝗻.

La Cour rappelle que le syndicat des copropriétaires n’est responsable qu’en cas de vice de construction ou de défaut d’entretien des parties communes.

Aucune présomption ne dispense celui qui agit (ici, l’assureur subrogé) de rapporter la preuve d’une telle défaillance.

« 𝘌𝘯 𝘴𝘵𝘢𝘵𝘶𝘢𝘯𝘵 𝘢𝘪𝘯𝘴𝘪, 𝘴𝘢𝘯𝘴 𝘤𝘢𝘳𝘢𝘤𝘵é𝘳𝘪𝘴𝘦𝘳 𝘭’𝘦𝘹𝘪𝘴𝘵𝘦𝘯𝘤𝘦 𝘥’𝘶𝘯 𝘷𝘪𝘤𝘦 𝘥𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘵𝘳𝘶𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘰𝘶 𝘥’𝘶𝘯 𝘥é𝘧𝘢𝘶𝘵 𝘥’𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦𝘵𝘪𝘦𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘶𝘯𝘦𝘴 à 𝘭’𝘰𝘳𝘪𝘨𝘪𝘯𝘦 𝘥𝘶 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦, 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘶𝘳 𝘥’𝘢𝘱𝘱𝘦𝘭 𝘢 𝘷𝘪𝘰𝘭é 𝘭𝘢 𝘭𝘰𝘪. »

𝗘𝗻 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲

– La localisation du dommage ne suffit pas à engager la responsabilité du syndicat.

– Le demandeur doit démontrer, preuves à l’appui, la défaillance des parties communes.

– La responsabilité du syndicat ne peut être présumée. Elle doit être démontrée.

Cour de cassation, 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-18.503