top of page
Rechercher

#DROITDESASSURANCES 📌 Exclusion de garantie et charge de la preuve


𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐱𝐭𝐬



Une sociĂ©tĂ© d’élevage de lapin est confrontĂ©e courant janvier 2017 Ă  l'infertilitĂ© des animaux reproducteurs de son Ă©levage.



Une déclaration de sinistre est enregistrée le 1er septembre 2017.



L’assureur refuse sa garantie en invoquant la tardivetĂ© de la dĂ©claration de sinistre et l'absence de prise en charge des dĂ©cĂšs d'animaux causĂ©s par la maladie.



𝐋𝐞 đđžÌđ›đšđ­



La garantie des accidents de l’élevage qui prĂ©voyait une exclusion pour “les dommages consĂ©cutifs Ă  la maladie” trouvait-elle Ă  s’appliquer en l’espĂšce ?



𝐋𝐚 đ‚đšđźđ« đâ€™đšđ©đ©đžđ„



La Cour d’appel avait retenu l’exclusion de garantie en se fondant sur l’attestation du vĂ©tĂ©rinaire de la sociĂ©tĂ© assurĂ©e qui indiquait que les Ă©lĂ©ments laissaient “prĂ©sumer l’existence d’une maladie”.



𝐋𝐚 đ‚đšđźđ« 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐱𝐹𝐧



La Cour de cassation censure l’arrĂȘt d’appel sur le fondement du renversement de la charge de la preuve et rappelle que “c’est Ă  l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la rĂ©union des conditions de fait de celle-ci”.



L’assureur se bornait Ă  affirmer que les “lapins concernĂ©s n'Ă©taient pas en bonne santĂ©â€ de sorte qu'il ne dĂ©montrait pas que les dommages Ă©taient survenus du fait d'une maladie.



Cass. civ. 2Úme, 9 novembre 2023, n° 22-11.570



Exclusion de garantie - charge de la preuve (3)
.pdf
Download PDF ‱ 240KB

9 vues

Posts récents

Voir tout

#AGMCAVOCATS 📌 Palmarùs Le Point

AGMC AVOCATS est heureux de figurer parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans le PalmarĂšs 2024 du Point. Pour la deuxiĂšme annĂ©e consĂ©cutive, AGMC AVOCATS est reconnu pour son expertise en : - Droit

Comentarios


bottom of page