#DROITDESASSURANCES 📌 Exclusion de garantie et charge de la preuve

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬

Une société d’élevage de lapin est confrontée courant janvier 2017 à l'infertilité des animaux reproducteurs de son élevage.

Une déclaration de sinistre est enregistrée le 1er septembre 2017.

L’assureur refuse sa garantie en invoquant la tardiveté de la déclaration de sinistre et l'absence de prise en charge des décès d'animaux causés par la maladie.

𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭

La garantie des accidents de l’élevage qui prévoyait une exclusion pour “les dommages consécutifs à la maladie” trouvait-elle à s’appliquer en l’espèce ?

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥

La Cour d’appel avait retenu l’exclusion de garantie en se fondant sur l’attestation du vétérinaire de la société assurée qui indiquait que les éléments laissaient “présumer l’existence d’une maladie”.

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel sur le fondement du renversement de la charge de la preuve et rappelle que “c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci”.

L’assureur se bornait à affirmer que les “lapins concernés n'étaient pas en bonne santé” de sorte qu'il ne démontrait pas que les dommages étaient survenus du fait d'une maladie.

Cass. civ. 2ème, 9 novembre 2023, n° 22-11.570

Exclusion de garantie - charge de la preuve (3)

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