#ACCIDENTDUTRAVAIL 📌 Un PPSPS doit être établi pour les opérations de maintenance

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬

Le salarié d’une société de maintenance décède pendant une opération de contrôle trimestriel d'une grue, louée par son employeur à la société utilisatrice.

La société de maintenance et la société utilisatrice sont déclarées coupables d'un manquement à leurs obligations de sécurité et d'homicide involontaire.

Les juges relèvent que :

▶️ La société intervenant pour la maintenance de la grue n'avait pas établi de plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) spécifique à ces opérations.

▶️ La société utilisatrice de la grue n'avait pas intégré ces interventions dans son propre PPSPS.

𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭

L’obligation d'élaborer un PPSPS, prévue par l'article L 4532-9 du Code du travail, est-elle limitée aux travaux de construction ? Ou bien s’applique-t-elle aussi aux opérations de maintenance ?

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧

Chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux d'un chantier soumis à un plan général de coordination est tenue d’établir un PPSPS.

𝐃𝐞̀𝐬 𝐥𝐨𝐫𝐬, 𝐥𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐦𝐩 𝐝'𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥'𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝐋. 𝟒𝟓𝟑𝟐-𝟗 𝐝𝐮 𝐂𝐨𝐝𝐞 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐧'𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞́ 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐫𝐞𝐧𝐝 𝐥'𝐞𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐨𝐮𝐫𝐚𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐭𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐨𝐩𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧.

Ce plan doit inclure les risques particuliers que les travaux et processus de travail de chaque entreprise comportent pour la sécurité des autres intervenants sur le chantier.

Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.130