5 mars#RESPONSABILITECIVILE 📌 Faute d’imprudence de la victime qui emprunte un parcours dangereux ?Dans ce dossier, la Cour de cassation a jugé qu’il ne saurait être reproché à une victime d’avoir emprunté un sentier non balisé en...
29 févr.#RESPONSABILITÉCIVILE 📌𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐝𝐮 𝟓 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟏𝟗𝟖𝟓 𝐞𝐭 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧La Cour de cassation a jugé, le 30 novembre 2023, que la victime peut demander, sur le fondement de la responsabilité civile de droit...
20 févr.#FAUTEINEXCUSABLE 📌 La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être reconnue en cas de braquage d’un salarié ?Une caissière avait été victime d’un braquage à main armée au moment de la fermeture du magasin où elle travaillait. Elle sollicitait la...