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𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Victime d’un grave accident, un homme perçoit une indemnisation comprenant un poste « assistance tierce personne ». Il est aidé au quotidien par sa conjointe. Mariés sous le régime de la communauté légale, les époux se séparent plusieurs années plus tard. L'épouse assigne son ex-mari et son tuteur, l’Union départementale des associations familiales (UDAF), pour obtenir une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La cour d'appel condamn

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Un train luxembourgeois (CFL) et un train français (SNCF) entrent en collision, en France. Bilan : six morts et d'importants dégâts. Les deux compagnies avaient signé un accord qui renvoie à une règle technique internationale : la fiche UIC 471-1, élaborée par l'Union internationale des chemins de fer. Cette fiche répartit la charge des dommages selon le réseau exploitant, 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗿𝗲𝗴𝗮𝗿𝗱𝗲𝗿 𝗾𝘂𝗶 𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲. En pratique, elle

Les faits Deux propriétés sont contiguës, l'une en surplomb de l'autre. Le talus situé sur le fonds inférieur subit un éboulement. Une expertise judiciaire est ordonnée. Au vu du rapport, le propriétaire du fonds supérieur demande la condamnation de son voisin à réaliser les travaux de consolidation préconisés par l'expert, soutenant que l'inaction de ce dernier faisait peser sur son terrain et ses constructions un risque d'effondrement. La cour d'appel rejette sa demande : s