Actualité

L’assureur qui ignore la vente n’est plus piégé par l’absence d’adresse de l’acquéreur. La Cour consacre une solution pragmatique qui sécurise l’effectivité de la suspension/résiliation pour non-paiement. 𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 Tous les lots d’un immeuble en copropriété sont réunis au profit d’une société le 24 juillet 2015, sans information transmise à l’assureur.  En 2017, pour un non-paiement de prime, l’assureur met en demeure le syndicat des copropriétaires à sa dernière adre

Les faits En 2014-2015, une patiente subit une lésion nécrotique de l’orteil, évoluant vers l’amputation d’un membre inférieur, avec des séquelles imposant un fauteuil roulant et l’accueil d’une tierce personne la nuit, d’où la nécessité d’un logement adapté. Avec son époux et sa fille, elle acquiert une maison de plain-pied et lance des études d’aménagement pour la résidence secondaire. Elle assigne le médecin et son assureur en 2020, puis décède en 2021. Ses héritiers repre

Les faits À la suite du décès d’une mère de famille, la grand-mère s’occupe des enfants sur les temps périscolaires. La cour d’appel indemnise la grand-mère du préjudice économique constitué par la perte de la valeur de l’aide familiale. Le débat La perte de la valeur économique de l’aide familiale fournie par la victime décédée (garde d’enfants, tâches ménagères) ouvre-t-elle droit à indemnisation pour la grand-mère qui s’est substituée après le décès, ou uniquement pour le