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#ASSURANCE 📌 Réclamation pendant le délai subséquent : quel plafond de garantie s’applique ?
Les faits Un conseiller en gestion de patrimoine est condamné pour manquement à ses obligations d’information et de conseil. Son assureur RC « base réclamation » est actionné. La réclamation intervient pendant le délai subséquent de 5 ans. La police prévoyait un plafond annuel de 2 M€ pendant la base réclamation. Le débat juridique En matière de garantie déclenchée par la réclamation, le plafond applicable pendant le délai subséquent est-il annuel, comme durant la période
17 oct.
#RÉFORME EUROPÉENNE 📌 Responsabilité du fait des produits défectueux : un droit adapté aux défis numériques
Adoptée le 23 octobre 2024 , la directive (UE) 2024/2853 réforme en profondeur la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle remplacera l’ancienne directive de 1985, devenue inadaptée face aux évolutions numériques. L’objectif ? Adapter le droit aux réalités technologiques actuelles (IA, logiciels, données…) et garantir une protection accrue des personnes physiques. Voici les principales avancées : Une définition élargie du produit La directive inclut désormais le
16 oct.
#PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ 📌 Exposition à l'amiante & transfert d’entreprise - la Cour de cassation précise les règles de réparation du préjudice d'anxiété
Les faits Un salarié forme une demande en réparation d’un préjudice d’anxiété lié à son exposition à l’amiante. Son contrat de travail a...
2 oct.
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