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Les faits À la suite de la vente d’un immeuble, des infiltrations persistent sous une terrasse relevant d’une copropriété. → 15 mai 2013 : l'acquéreur assigne le vendeur en référé-expertise. → 26 février 2014 : les opérations d'expertise sont étendues au syndicat des copropriétaires. → 15 janvier 2015 : le syndicat assigne son assureur afin de lui rendre l’expertise opposable. → 6 janvier 2018 : dépôt du rapport d’expertise. → février 2019 : l'acquéreur assigne le vendeur, le

Dans le cadre du développement de son activité, AGMC AVOCATS recherche un collaborateur ou une collaboratrice pour renforcer son équipe. ⚖️ Votre mission Vous serez en première ligne sur des 𝗱𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝘂𝘅 en droit des assurances et de la responsabilité civile, avec une implication concrète à chaque étape : expertise, stratégie et plaidoirie. 🏢 Le cabinet AGMC AVOCATS est un cabinet reconnu en droit des assurances et de la responsabilité civile. No

Les faits Un mobil-home est détruit par un incendie, et une indemnité immédiate est versée à l’assuré. L'assureur constate ensuite que l'assuré a effectué de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre. Il invoque la clause de déchéance de garantie prévue au contrat et demande le remboursement de l'indemnité versée. La cour d’appel constate : → l’existence d’une clause stipulée en caractères très apparents, → et la mauvaise foi de l’assuré, mais elle estime qu’une d