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Les faits Le conducteur d'un véhicule, blessé dans un accident de la circulation, est indemnisé à l'amiable par son propre assureur au titre de la garantie « dommages corporels du conducteur ». Plusieurs années plus tard, il sollicite une nouvelle indemnisation en raison de l'aggravation de son état de santé. L'assuré produit lui-même les conditions particulières et les conditions générales du contrat. La cour d'appel juge pourtant que les limites contractuelles ne lui sont p

Les faits Dans un centre équestre, un cavalier expérimenté conduit à la longe la jument d’une propriétaire, de son box à un paddock situé à proximité. Il prend cette initiative pour la détendre en vue d’un concours le lendemain. La jument le blesse à la mâchoire pendant ce déplacement. Le cavalier recherche la responsabilité de la propriétaire de l’animal. Le débat juridique La garde de l’animal a-t-elle été transférée au cavalier, au vu notamment de son expérience, de sa con

Les faits Un patient traité par un médicament invoque avoir subi, à compter de 2005, des préjudices imputables à ses effets secondaires indésirables. En 2022, il assigne le producteur afin d'obtenir une expertise médicale destinée à évaluer ces dommages. La cour d'appel juge l'action prescrite et les demandes irrecevables. Le débat juridique En matière de dommage corporel, le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueu