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#DROITDESASSURANCES 📌 Interprétation du contrat
Base réclamation ou base fait dommageable ? LES FAITS Une viticultrice avait confié la mise en bouteille de son vin à une société...
21 déc. 2023
#RESPONSABILITÉCIVILE 📌 Litige entre propriétaires de parcelles viticoles 🍇
Un voisin est condamné à réaliser des travaux qu’il n’exécute pas - la victime peut-elle être indemnisée du coût des travaux ? La Cour de...
12 déc. 2023
#ACCIDENTDELACIRCULATION
📌 L’assureur est-il tenu de payer l’indemnité de gestion à la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance en sus de celle de celle...
8 déc. 2023
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