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#DROITADMINISTRATIF 📌 La CPAM peut-elle se prévaloir d’un accord transactionnel entre une commune et une victime pour solliciter l’indemnisation de sa créance ?
Les faits Un enfant se blesse dans le cadre d’une activité sportive organisée par un Centre de Loisir dépendant de la commune de...
14 juin 2024
#INDEMNISATION 📌 Les conditions d’indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs par la chambre criminelle
La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge, tout comme la chambre civile (Cass. civ. 2ème, 6 juillet 2023, 22-10.347), que...
12 juin 2024
#RESPONSABILITÉ 📌 Précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité d’un expert d’assurance dans l’aggravation d’un sinistre
Monsieur et Madame G. ont vu la toiture et une partie de la charpente de leur maison arrachées lors d’une tempête. Ils déclarent leur...
7 juin 2024
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