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DROITDESASSURANCES 📌 L’appel en garantie de l’assureur ne nécessite pas la mise en cause de l’assuré
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 : Après s’être plaint de désordres affectant le carrelage d’un bâtiment lui appartenant, une SCI assigne les...
13 août 2024
#RESPONSABILITECIVILE 📌 La chute d’un motard sur un circuit fermé ne constitue pas un fait imprévisible pour le motard qui le suit.
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 : Un motard chute sur une piste fermée lors d’une session de roulage. L’agent de sécurité entre sur la piste et agite...
8 août 2024
#DOMMAGECORPOREL 📌 L’indemnisation du poste tierce personne - distinction entre l’aide 𝙧𝙚𝙘̧𝙪𝙚 par la victime et l’aide qui était 𝙖𝙥𝙥𝙤𝙧𝙩𝙚́𝙚 par la victime
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 : En avril 2010, Madame A. est victime d’un accident médical non fautif lui ouvrant droit à une indemnisation au titre...
6 août 2024
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