Actualité

Rechercher

#INCENDIE 📌 Un copropriétaire peut-il être tenu responsable de la propagation d'un incendie pour avoir entreposé des cartons dans les parties communes de l'immeuble ?

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Un individu entre par effraction dans un immeuble d’habitation et allume un feu qui causera le décès de 3 personnes et...

24 oct. 2024

Après avoir été percutée par un autre véhicule, Madame X. assigne l’assureur du véhicule responsable pour obtenir l’indemnisation de son...

15 oct. 2024

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 : En juillet 2014, un mois après avoir acheté leur maison d’habitation, un couple d’acquéreurs découvre l’existence de...

10 oct. 2024