top of page
Actualité
Rechercher
#EGDC 📣 AGMC Avocats aux États Généraux du Dommage Corporel 2024 !
La 16ème édition des États Généraux du Dommage Corporel c’était aujourd’hui à Lille Grand Palais ! Patrice GAUD est intervenu aux côtés...
6 déc. 2024
#ACCIDENTDUTRAVAIL 📌 Précision sur la sanction en cas de non communication du rapport médical ayant conduit à la prise en charge au titre de la législation du travail
Un employeur conteste le caractère professionnel d’un accident survenu à son salarié le 5 novembre 2012 et les arrêts prescrits jusqu’au...
28 nov. 2024
#DOMMAGECORPOREL 📌 Indemnisation de la Perte 𝙞𝙣𝙩𝙚́𝙜𝙧𝙖𝙡𝙚 de Gains Professionnels Futurs → uniquement en cas d’impossibilité 𝙙𝙚́𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙫𝙚 d’exercer une quelconque activité professionn
Aux termes d’un arrêt rendu le 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que...
26 nov. 2024
bottom of page