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#DROITDESASSURANCES 📌 Revirement de jurisprudence : l’assuré passager victime qui laisse conduire son véhicule par une personne sans permis peut être indemnisé
Le propriétaire d’un véhicule laisse un tiers le conduire, en sachant qu’il n’est pas titulaire du permis. Le conducteur perd le contrôle...
10 févr.
#INCENDIE 📌 L’assureur peut-il opposer une refus de garantie après avoir proposé une offre d’indemnisation partielle qui n’a pas été acceptée ?
Le 17 mars 2017, une société propriétaire d’un ensemble immobilier le donne à bail commercial à des tiers agissant pour le compte d’une...
24 janv.
#RISQUESINDUSTRIELS 📌 Le propriétaire d’une usine est-il responsable d’un nuage toxique qui s’en échappe ?
Lors d’une ronde de surveillance dans une usine, des salariés d’une société de gardiennage inhalent une substance toxique. Pris de...
22 janv.
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