top of page
Rechercher

#RESPONSABILITECIVILE 📌 La chute d’un motard sur un circuit fermĂ© ne constitue pas un fait imprĂ©visible pour le motard qui le suit.

  • Photo du rĂ©dacteur: Magali Portes
    Magali Portes
  • 8 aoĂ»t 2024
  • 1 min de lecture

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐱𝐭𝐬 :



Un motard chute sur une piste fermĂ©e lors d’une session de roulage.



L’agent de sĂ©curitĂ© entre sur la piste et agite le drapeau jaune, signalant la nĂ©cessitĂ©, pour les autres coureurs, de ralentir.



À la vue du drapeau, Monsieur E. freine brusquement et chute au sol avant d’ĂȘtre percutĂ© par un troisiĂšme motard.



BlessĂ© dans l’accident, Monsieur E. assigne en responsabilitĂ© et indemnisation le motard l’ayant percutĂ© ainsi que son assureur.



𝐋𝐞 đ©đ«đąđ§đœđąđ©đž :



La loi Badinter ne trouvait pas Ă  s’appliquer en l’espĂšce puisque l’accident avait eu lieu sur un circuit fermĂ© (Civ. 2e , 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-65.947).



La responsabilité du troisiÚme motard était recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, sa moto ayant percuté la victime.



𝐋𝐞 đđžÌđ›đšđ­ :



La faute de conduite du motard victime, qui avait freiné brusquement au lieu de ralentir, présentait-elle les caractéristiques de la force majeure pouvant exonérer le gardien de sa responsabilité ?



𝐋𝐚 đ‚đšđźđ« đâ€™đšđ©đ©đžđ„ :



Rejette la demande d’indemnisation de la victime en jugeant sa faute de conduite irrĂ©sistible et imprĂ©visible exonĂ©rant ainsi la responsabilitĂ© du troisiĂšme motard, gardien de la moto.



𝐋𝐚 đ‚đšđźđ« 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐱𝐹𝐧 : 𝐂𝐀𝐒𝐒𝐄



𝐋𝐚 𝐟𝐚𝐼𝐭𝐞 𝐝𝐞 đ„đš 𝐯𝐱𝐜𝐭𝐱𝐩𝐞 đ§â€™đžđ±đšđ§đžÌ€đ«đž đ­đšđ­đšđ„đžđŠđžđ§đ­ đ„đž đ đšđ«đđąđžđ§ 𝐝𝐞 𝐬𝐚 đ«đžđŹđ©đšđ§đŹđšđ›đąđ„đąđ­đžÌ đȘ𝐼𝐞 𝐬𝐱 đžđ„đ„đž 𝐜𝐹𝐧𝐬𝐭𝐱𝐭𝐼𝐞 𝐼𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 đŸđšđ«đœđž đŠđšđŁđžđźđ«đž, conformĂ©ment aux dispositions de l’article 1242 alinĂ©a 1er du code civil.



La Cour de cassation juge : "𝘭𝘱 đ˜€đ˜©đ˜¶đ˜”đ˜Š đ˜„'đ˜¶đ˜Ż đ˜±đ˜Șđ˜­đ˜°đ˜”đ˜Š đ˜Žđ˜¶đ˜ł đ˜¶đ˜Ż đ˜€đ˜Șđ˜łđ˜€đ˜¶đ˜Șđ˜” 𝘯𝘩 đ˜€đ˜°đ˜Żđ˜Žđ˜”đ˜Șđ˜”đ˜¶đ˜Š đ˜±đ˜ąđ˜Ž đ˜¶đ˜Ż 𝘧𝘱đ˜Șđ˜” đ˜Șđ˜źđ˜±đ˜łđ˜ŠÌđ˜·đ˜Ș𝘮đ˜Ș𝘣𝘭𝘩 đ˜±đ˜°đ˜¶đ˜ł 𝘭𝘩𝘮 đ˜źđ˜°đ˜”đ˜ąđ˜łđ˜„đ˜Ž đ˜Čđ˜¶đ˜Ș 𝘭𝘩 đ˜Žđ˜¶đ˜Șđ˜·đ˜Šđ˜Żđ˜”".



Civ. 2e, 30 nov. 2023, F-B, n° 22-16.820




 
 
 

Posts récents

Voir tout
🏆 đđšđ„đŠđšđ«đžÌ€đŹ 𝐋𝐞 𝐏𝐹𝐱𝐧𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟓 — 𝐀𝐆𝐌𝐂 𝐀𝐕𝐎𝐂𝐀𝐓𝐒 đšÌ€ 𝐧𝐹𝐼𝐯𝐞𝐚𝐼 đđąđŹđ­đąđ§đ đźđžÌ !

Le cabinet AGMC AVOCATS a l’honneur de figurer, cette annĂ©e encore, au đđšđ„đŠđšđ«đžÌ€đŹ 𝐝𝐞𝐬 đŠđžđąđ„đ„đžđźđ«đŹ 𝐜𝐚𝐛𝐱𝐧𝐞𝐭𝐬...

 
 
 
#AGMCAVOCATS 🎯 2000 abonnĂ©s.

La page AGMC Avocats franchit aujourd’hui le cap des 2000 abonnĂ©s. Nous vous remercions sincĂšrement pour votre confiance et l’intĂ©rĂȘt que...

 
 
 

Comments

bottom of page