𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 :
Un motard chute sur une piste fermée lors d’une session de roulage.
L’agent de sécurité entre sur la piste et agite le drapeau jaune, signalant la nécessité, pour les autres coureurs, de ralentir.
À la vue du drapeau, Monsieur E. freine brusquement et chute au sol avant d’être percuté par un troisième motard.
Blessé dans l’accident, Monsieur E. assigne en responsabilité et indemnisation le motard l’ayant percuté ainsi que son assureur.
𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 :
La loi Badinter ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce puisque l’accident avait eu lieu sur un circuit fermé (Civ. 2e , 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-65.947).
La responsabilité du troisième motard était recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, sa moto ayant percuté la victime.
𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭 :
La faute de conduite du motard victime, qui avait freiné brusquement au lieu de ralentir, présentait-elle les caractéristiques de la force majeure pouvant exonérer le gardien de sa responsabilité ?
𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 :
Rejette la demande d’indemnisation de la victime en jugeant sa faute de conduite irrésistible et imprévisible exonérant ainsi la responsabilité du troisième motard, gardien de la moto.
𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐂𝐀𝐒𝐒𝐄
𝐋𝐚 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐧’𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞̀𝐫𝐞 𝐭𝐨𝐭𝐚𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐝𝐢𝐞𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐚 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐢 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐞 𝐮𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞 𝐦𝐚𝐣𝐞𝐮𝐫𝐞, conformément aux dispositions de l’article 1242 alinéa 1er du code civil.
La Cour de cassation juge : "𝘭𝘢 𝘤𝘩𝘶𝘵𝘦 𝘥'𝘶𝘯 𝘱𝘪𝘭𝘰𝘵𝘦 𝘴𝘶𝘳 𝘶𝘯 𝘤𝘪𝘳𝘤𝘶𝘪𝘵 𝘯𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘵𝘪𝘵𝘶𝘦 𝘱𝘢𝘴 𝘶𝘯 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘪𝘮𝘱𝘳𝘦́𝘷𝘪𝘴𝘪𝘣𝘭𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘮𝘰𝘵𝘢𝘳𝘥𝘴 𝘲𝘶𝘪 𝘭𝘦 𝘴𝘶𝘪𝘷𝘦𝘯𝘵".
Civ. 2e, 30 nov. 2023, F-B, n° 22-16.820
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