#RESPONSABILITECIVILE 📌 L’obligation de sécurité pesant sur les bailleurs quant aux biens qu’ils louent

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 :

L’enfant d’à peine deux ans de locataires d’un logement chute de plusieurs mètres après s’être accroché à la barre d’une corde à linges qui s’est détachée du mur.

Les parents assignent leur bailleur en responsabilité qui, en défense, fait valoir le défaut de surveillance des parents à l’origine de l’accident.

𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭 :

Le défaut de surveillance des parents peut-il exonérer le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent qui ne laisse pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité des locataires ?

𝐋𝐚 𝐜𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 :

Si le bailleur a manqué à son obligation de délivrance, il ne saurait toutefois être écarté dans la survenance du dommage le rôle causal joué par le défaut de surveillance des parents, qui ayant conscience de la dangerosité de la fenêtre auraient dû s’assurer soit de la sécurisation temporaire des lieux (fermeture) soit de la surveillance effective de leur enfant.

𝐋𝐞𝐬 𝐣𝐮𝐠𝐞𝐬 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐫𝐞𝐭𝐢𝐞𝐧𝐧𝐞𝐧𝐭 𝐮𝐧𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐛𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐚̀ 𝐡𝐚𝐮𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝟖𝟎% 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐚̀ 𝐡𝐚𝐮𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝟐𝟎%.

CA Montpellier, 5e civ., 7 mai 2024, n° 21-04508