top of page
Rechercher

#FAUTEINEXCUSABLE 📌 La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être reconnue en cas de braquage d’un salarié ?


Une caissière avait été victime d’un braquage à main armée au moment de la fermeture du magasin où elle travaillait.


Elle sollicitait la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.



𝐋𝐚 𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 :


L’employeur admettait avoir eu connaissance du danger du fait d’un précédent braquage mais soutenait avoir pris les mesures nécessaires pour assurer au mieux la protection des salariés en cas de braquage :


▪️ Présence d’un agent de sécurité.

▪️ Formation du personnel “évacuation et incendie”.

▪️ Existence d’un DUER (document unique d’évaluation des risques).



𝐋𝐚 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 :


La Cour donnait raison à la salariée et jugeait que l’employeur n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque et avait ainsi commis une faute inexcusable :


▪️ L’employeur avait 𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐮 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞 du fait d’un précédent braquage.

▪️ Le 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟 𝐝𝐞 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ mis en place (agent de sécurité sur place et alarme) était insuffisant pour préserver la salariée du risque grave d’être agressée.

▪️ 𝐀𝐮𝐜𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 pour apprendre à se comporter face à une agression.

▪️ 𝐀𝐮𝐜𝐮𝐧 𝐞́𝐪𝐮𝐢𝐩𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 pour permettre à la salariée de se défendre ou donner l’alerte.

▪️ DUER mentionnant le risque d’agression mais 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐢𝐠𝐧𝐞𝐬.



CA ROUEN 15 décembre 2023, n°21/03025




15 vues

Posts récents

Voir tout

#AGMCAVOCATS 📌 Palmarès Le Point

AGMC AVOCATS est heureux de figurer parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans le Palmarès 2024 du Point. Pour la deuxième année consécutive, AGMC AVOCATS est reconnu pour son expertise en : - Droit

Comments


bottom of page