#DROITDESASSURANCES 📌 L’assureur peut-il réclamer la restitution d’un paiement indû ?

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬

Un assuré déclare un vol à son assureur multirisques habitation. Une provision de 5 000 € lui est versée à ce titre.

Mais soupçonnant une fausse déclaration, et constatant l’absence de tout préjudice indemnisable, l’assureur engage une action en répétition de l’indu.

𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭

L’assureur devait-il justifier que ce versement avait été effectué sous réserve de garantie pour en obtenir la restitution ?

𝐋𝐚 𝐜𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐞 𝐑𝐞𝐧𝐧𝐞𝐬 : 𝐎𝐔𝐈

À défaut d’un courrier précisant explicitement cette réserve, la restitution était écartée.

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐍𝐎𝐍

Elle casse l’arrêt d’appel :

« 𝑇𝑜𝑢𝑡 𝑝𝑎𝑖𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑠𝑢𝑝𝑝𝑜𝑠𝑒 𝑢𝑛𝑒 𝑑𝑒𝑡𝑡𝑒 : 𝑐𝑒 𝑞𝑢𝑖 𝑎 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑝𝑎𝑦𝑒́ 𝑠𝑎𝑛𝑠 𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑑𝑢̂ 𝑒𝑠𝑡 𝑠𝑢𝑗𝑒𝑡 𝑎̀ 𝑟𝑒́𝑝𝑒́𝑡𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛. » (anciens art. 1235 et 1376 c. civ.)

Dès lors qu’aucun préjudice n’était établi, l’assureur n’était tenu d’aucune dette.

Le paiement était indû et devait être remboursé.

📖 Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-13.219

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