Aux termes d’un arrêt rendu le 20 avril 2023, la Cour de cassation a retenu la 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐢𝐧𝐞𝐱𝐜𝐮𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐢𝐞́𝐭𝐨𝐧 𝐝𝐞́𝐜𝐞́𝐝𝐞́ (Cass. 2ème, 20 avril 2023 n°21-22.374).
La loi Badinter opère une distinction entre les victimes conductrices et les victimes non conductrices.
Selon la qualité de la victime, l’exonération du conducteur ou du gardien du véhicule est plus ou moins admise.
L’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 fait une différenciation au sein des victimes non conductrices.
Certaines victimes peuvent se voir opposer leur faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.
Ces victimes doivent être âgées de plus de 16 ans et moins de 70 ans et, quel que soit leur âge, ne doivent pas être titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %.
La faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, doit être prouvée par le conducteur ou le gardien du véhicule, qui sera alors totalement exonéré.
En l’espèce, la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui a pu déduire que Monsieur X. “𝘢𝘷𝘢𝘪𝘵 𝘤𝘰𝘮𝘮𝘪𝘴 𝘶𝘯𝘦 𝘧𝘢𝘶𝘵𝘦 𝘷𝘰𝘭𝘰𝘯𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘥’𝘶𝘯𝘦 𝘦𝘹𝘤𝘦𝘱𝘵𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘨𝘳𝘢𝘷𝘪𝘵𝘦́ 𝘲𝘶𝘪 𝘭’𝘢𝘷𝘢𝘪𝘵 𝘦𝘹𝘱𝘰𝘴𝘦́ 𝘴𝘢𝘯𝘴 𝘳𝘢𝘪𝘴𝘰𝘯 𝘷𝘢𝘭𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘢̀ 𝘶𝘯 𝘥𝘢𝘯𝘨𝘦𝘳 𝘥𝘰𝘯𝘵 𝘪𝘭 𝘢𝘶𝘳𝘢𝘪𝘵 𝘥𝘶̂ 𝘢𝘷𝘰𝘪𝘳 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘤𝘪𝘦𝘯𝘤𝘦, 𝘦𝘵 𝘢, 𝘢𝘪𝘯𝘴𝘪, 𝘤𝘢𝘳𝘢𝘤𝘵𝘦́𝘳𝘪𝘴𝘦́ 𝘶𝘯𝘦 𝘧𝘢𝘶𝘵𝘦 𝘪𝘯𝘦𝘹𝘤𝘶𝘴𝘢𝘣𝘭𝘦”.
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