📌 L’assureur du véhicule peut-il exercer un recours contre un passager fautif ?
LES FAITS
Alors qu'il pilotait une motocyclette, Monsieur F. heurtait un feu tricolore après avoir entrepris une manoeuvre de dépassement par la droite du véhicule conduit par Madame G.
Monsieur X., passager arrière droit du véhicule, avait tendu son bras par la fenêtre pour jeter une cendre de cigarette, déstabilisant Monsieur F. qui décédait des suites de ses blessures.
LE DÉBAT
𝐋'𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐜𝐭𝐫𝐢𝐜𝐞 𝐚𝐲𝐚𝐧𝐭 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐞́ 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐲𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞, 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐚𝐢𝐭-𝐢𝐥 𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐨𝐮𝐫𝐧𝐞𝐫 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐚𝐠𝐞𝐫 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐢𝐟 𝐞𝐭 𝐬𝐨𝐧 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥𝐞 ?
LA COUR DE CASSATION
La Cour de cassation répond par la négative :
Monsieur X., 𝐝𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥𝐞 𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐭 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 𝐞𝐧 𝐬𝐚 𝐪𝐮𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐚𝐠𝐞𝐫 par l'assureur qui avait indemnisé les ayants droit de la victime, 𝐧𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐥'𝐨𝐛𝐣𝐞𝐭 𝐝'𝐮𝐧 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐬𝐮𝐛𝐫𝐨𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞, de la part de cet assureur, à raison de la faute qu'il avait commise.
Civ. 2ème, 30 mars 2023, n°21-17.466
Comments