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La Cour d’appel d’Aix en Provence a jugé prescrite l’action de la victime d’un dommage corporel causé par un produit défectueux et...

📖 Les faits La victime d’un accident de la circulation a dû subir une amputation d’une jambe. 𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐞𝐭 𝐬𝐨𝐧...

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 juin 2022, n°20-84.428 "Le point de départ du délai de la prescription biennale se situe...