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Aux termes d’un arrêt rendu le 20 avril 2023, la Cour de cassation a retenu la 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐢𝐧𝐞𝐱𝐜𝐮𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐢𝐞́𝐭𝐨𝐧...