top of page

Actualité
Rechercher
#PRESCRIPTION 📌 Dommage corporel causé par un produit défectueux
Quid du point de départ de la prescription ? LES FAITS En mars 2003, Madame M. est vaccinée au moyen du vaccin REVAXIS de la société...
19 sept. 2023
#ACCIDENTDELACIRCULATION 📌 Rappel quant aux délais pour formuler une offre
La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des...
8 sept. 2023
#DROITDESASSURANCES 📌 QUID DU PLAFOND DE GARANTIE EN CAS DE PLURALITÉ DE SINISTRES
Doit-on appliquer un plafond de garantie par sinistre ou pour l’ensemble des sinistres ? LES FAITS La société AIR QUALITY PROCESS a livré...
7 sept. 2023
bottom of page
