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La Cour de cassation a jugé le 30 novembre 2023 qu’une période de deux ans et demi sans revenus, même de remplacement, 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐞𝐭...

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 Un enfant de 7 ans avait chuté par-dessus le garde-corps du palier du 5ème étage de l’immeuble de sa tante. Il avait...

LES FAITS Madame R. (locataire) avait conclu un bail rural avec Madame B. (propriétaire) à qui elle louait un poulailler. Le 16 mai 2017,...