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#INCENDIE 📌 Obligation de débroussaillement & responsabilité du propriétaire en cas d’incendie ?
Les faits : Un feu de broussailles s’était déclaré sur un terrain non bâti appartenant à une SCI et l’incendie s’était propagé sur la...
30 mai 2024
#ACCIDENTDELACIRCULATION 📌 En cas d’accident de la circulation à l’étranger, compétence de la CIVI ou du FGAO ?
Les faits Un français est décédé le 24 octobre 2017 au Royaume-Uni (Espace économique européen EEE à cette date) dans un accident de la...
23 mai 2024
#ACCIDENTDELACIRCULATION 📌 Accident causé par des chevaux en divagation - recours contre le propriétaire des chevaux
Monsieur D. a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule qui a heurté des chevaux en...
14 mai 2024
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