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La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la notion de dévalorisation sociale. Elle a rappelé, aux termes d’un arrêt...

Le bailleur est-il responsable en cas de chute de son locataire par une fenêtre du logement dépourvu de garde-corps ? 🔎 Les faits Madame...

La Cour d’appel d’Aix en Provence a jugé prescrite l’action de la victime d’un dommage corporel causé par un produit défectueux et...