top of page

Actualité
Rechercher


#DROITDESASSURANCES 📌 Prise de direction du procès : les conséquences
Dans ce dossier, Madame J. confie à une société deux missions : ➡️ Le dépôt d’un permis de construire. ➡️ L’établissement des plans...
13 juil. 2024
#RESPONSABILITECIVILE 📌 Convention d’assistance bénévole et faute de l’assistant
Les faits Le 13 juin 2013, Monsieur G. chute en voulant aider son voisin dans la réfection du toit d’un abri de jardin. Souffrant de...
4 juil. 2024


#RESPONSABILITÉ 📌 Dommage causé par le défaut d’entretien d’un bâtiment voisin
La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur le fondement à invoquer en cas de défaut d’entretien d’un bâtiment causant des...
2 juil. 2024
bottom of page
