top of page
Actualité
Rechercher
#DROITDESASSURANCES 📌 délai de prescription de la demande de nullité du contrat d’assurance pour dol - > application du droit commun
En 2010, Monsieur G. souscrit un contrat d’assurance vie multi supports. En 2015, Monsieur G. assigne le courtier et l’assureur pour...
29 août 2024
#FAUTEINEXCUSABLE 📌 l’action en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable peut-elle être dirigée uniquement contre la caisse ?
Monsieur M. est victime d’un accident du travail en 1986. En 1999, le TASS reconnaît la faute inexcusable de son employeur. Suite au...
27 août 2024
#RESPONSABILITECIVILE 📌 L’obligation de sécurité pesant sur les bailleurs quant aux biens qu’ils louent
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 : L’enfant d’à peine deux ans de locataires d’un logement chute de plusieurs mètres après s’être accroché à la barre...
20 août 2024
bottom of page