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#PRODUITSDEFECTUEUX 📌 En cas de dommage corporel, la prescription triennale fondée sur la responsabilité des produits défectueux commence à courir à compter de la consolidation
En août 2013, Madame L. est blessée à l’oeil par un siphon à crème. Le traumatisme lui occasionne une cécité complète de l’oeil droit....
17 sept. 2024


#DROITDESASSURANCES 📌 Contrat Garantie des Accidents de la Vie : application de la garantie à un décès dû à un malaise cardiaque ?
𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 : Monsieur T. est décédé soudainement, alors qu’il était au volant de son véhicule, d’un malaise cardiaque. Il avait...
12 sept. 2024
#RESPONSABILITECIVILE 📌 Un tiers au contrat peut-il se voir opposer une clause limitative de responsabilité ?
Aux termes d’un arrêt rendu le 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que “𝘭𝘦 𝘵𝘪𝘦𝘳𝘴 𝘢̀ 𝘶𝘯...
5 sept. 2024
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