#DROITDESASSURANCES 📌 La clause d’exclusion « alcool/stupéfiants » s’applique-t-elle aux ayants droit du conducteur décédé ?
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 : Un conducteur décède dans un accident de la circulation. Ses ayants droit demandent l’indemnisation de leurs préjudices au titre de la garantie contractuelle « préjudice corporel du conducteur », laquelle prévoit notamment, en cas de décès, la prise en charge : • des frais d’obsèques, • des postes de préjudice de droit commun des ayants droit. L’assureur oppose la clause d’exclusion « alcool/stupéfiants » et refuse sa garantie. 𝗟𝗮 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗹𝗶𝘁𝗶𝗴
il y a 1 jour