#LOIAPPLICABLE 📌 Recours subrogatoire d'une institution de sécurité sociale suisse : quelle loi applicable ?
Les faits Un assuré de l’Assurance invalidité suisse (AIS) et de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (SUVA) est blessé dans un accident de la circulation en France. Il accepte une offre transactionnelle de l’assureur du responsable, prévoyant une réduction de 65 % de son droit à indemnisation. L’AIS et la SUVA, qui ont pris en charge les frais de traitement et les indemnités journalières, exercent leur recours subrogatoire devant une juridiction française
il y a 8 heures