#RESPONSABILITÉCIVILE 📌 Accident de squash et responsabilité du fait des choses
Les faits Lors d’une partie de squash, un joueur blesse son adversaire à l’œil en renvoyant la balle. La victime assigne le joueur responsable du coup, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. Le principe L’article 1242 alinéa 1ᵉʳ du Code civil dispose : « 𝘖𝘯 𝘦𝘴𝘵 𝘳𝘦𝘴𝘱𝘰𝘯𝘴𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘯𝘰𝘯 𝘴𝘦𝘶𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘶 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦 𝘲𝘶𝘦 𝘭'𝘰𝘯 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘴𝘰𝘯 𝘱𝘳𝘰𝘱𝘳𝘦 𝘧𝘢𝘪𝘵, 𝘮𝘢𝘪𝘴 𝘦𝘯𝘤𝘰𝘳𝘦 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘭𝘶𝘪 𝘲𝘶𝘪 𝘦𝘴𝘵 𝘤𝘢𝘶𝘴é
il y a 1 heure








