Tentative d’escroquerie à l’assurance : punissable, dès lors qu’un commencement d’exécution est établi
Les faits Entre 2016 et 2018, un assuré déclare plusieurs cambriolages avec vols de bijoux. Il produit factures et justificatifs pour obtenir l’indemnisation. L’enquête révèle des incohérences : téléphonie localisée près du domicile pendant le dernier sinistre prétendument commis en son absence. Plusieurs bijoux déclarés volés avaient en réalité été repris ou remboursés en bijouterie avant le sinistre. Le débat juridique La cour devait déterminer si la déclaration de sinistre
il y a 2 heures