#CONTRAT 📌 L'installation d'un anti-pollution prohibé sur un véhicule peut-il justifier la nullité de la vente ?
Les faits Le dossier concernait une location avec option d’achat d’un véhicule diesel (LOA). Un acquéreur, lève l’option d’achat et découvre plusieurs années plus tard que son véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures les mesures anti-pollution. ll assigne le vendeur en résolution de la vente. Le débat juridique Le seul fait de livrer un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation prohibé caractérise‑t‑il un défaut de conformité justifiant la résoluti
il y a 6 heures