#CATASTROPHENATURELLE 📌 Prescription biennale : exigence d’un rappel exhaustif des causes d’interruption dans la police
Les faits Le 24 septembre 2019, un assuré déclare un sinistre au titre de la garantie catastrophes naturelles de son contrat d’assurance multirisque sur un immeuble bâti. Par lettre du 3 septembre 2020, l'assureur refuse sa garantie. Le 17 octobre 2022, l'assuré saisit le juge des référés d’une demande d’expertise, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge, constatant que toute action au fond est prescrite, rejette la demande. La cour d'appel conf
il y a 1 jour