#RESPONSABILITÉ 📌 Luminaires dans un tunnel de métro : le vendeur répond-il de l'inadéquation du produit vendu à un acheteur professionnel ?
Les faits Afin d’assurer l'éclairage de sécurité des inter-stations du métro de Lille, une société acquiert des luminaires destinés à être intégrés dans un dispositif qu'elle a elle-même conçu. Après installation, un organisme de contrôle relève une insuffisance du flux lumineux. L'acquéreur recherche alors la responsabilité du vendeur sur trois fondements. 1) La non-conformité du produit à la réglementation La Cour de cassation : la réglementation ne fixe aucun flux minimal
il y a 35 minutes