#PRODUITSDEFECTUEUX 📌 Responsabilité du fait des produits défectueux et pathologies évolutives : la CJUE précise les modalités de mise en œuvre du régime
𝗟𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 Une patiente vaccinée en 2003 développe des symptômes évolutifs à partir de 2004. En 2020, elle assigne le laboratoire sur deux fondements : → la responsabilité du fait des produits défectueux → et la responsabilité pour faute. En 2023, la Cour de cassation juge que le point de départ du délai de prescription de trois ans relatif aux produits défectueux doit être fixé à la date de consolidation du dommage. Ainsi, en cas de pathologie évolutive rendant im
il y a 3 heures