#EXPLOSION📌 Intérêt à agir du souscripteur « pour le compte de » quand l’assureur dénie sa garantie
Les faits Une société‑mère souscrit, « pour le compte de » sa filiale, une police avec garantie « frais supplémentaires d’exploitation » en cas de carence de fournisseurs. Une explosion provoque la fermeture du site d’un fournisseur. La filiale (via une autre entité du groupe) se réapprovisionne auprès d’un autre fournisseur, avec surcoût, et déclare le sinistre. L’assureur refuse sa garantie. La filiale et la société mère assignent l’assureur. La cour d’appel déclare la soci
26 janv.