#INDEMNISATION 📌 PMI versée à un retraité : exclusion du revenu de référence pour le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
La Cour de cassation précise que la nature du préjudice réparé par la PMI dépend de la situation du bénéficiaire au moment de son attribution. Les faits Un ancien agent du ministère des Armées, admis à la retraite, développe des plaques pleurales, puis un mésothéliome. La pathologie est reconnue d’origine professionnelle. Il obtient une pension militaire d’invalidité (PMI) fixée à 30 %, puis portée à 100 % en raison de l’aggravation de son état. Après son décès, son épouse so
il y a 44 minutes