#INDEMNISATION 📌 PGPA et reprise à temps partiel : la Cour de cassation rappelle la méthode de calcul conforme au principe de réparation intégrale.
Les faits Victime d’un accident du 26 juillet 2014, Mme P. est placée en arrêt de travail jusqu’au 4 janvier 2015. Elle reprend ensuite une activité professionnelle à temps partiel à hauteur de 60 % du 5 janvier au 4 septembre 2015, avant de reprendre à temps plein à compter du 5 septembre 2015. Pour indemniser les pertes de gains professionnels actuels, la cour d’appel d’Aix-en-Provence déduit uniquement les débours des tiers payeurs, sans retrancher les salaires perçus pend
il y a 9 heures