il y a 4 jours
#LOIBADINTER 📌 L’exclusion du droit à indemnisation du conducteur fautif au titre de la loi Badinter ne le prive pas du bénéfice de sa garantie contractuelle
Le conducteur d’un véhicule, après s’être déporté sur la voie de gauche, heurte un autre véhicule. Le TGI juge que la faute commise...