#TRANSPORTDEMARCHANDISE 📌 Rupture des sangles installées par l’expéditeur et fournies par la transporteur - quid de la responsabilité du transporteur ?

Une société de menuiserie confie à une entreprise le transport routier de machines industrielles, chacune pesant plus de trois tonnes.

Le chargement et l’arrimage des machines sont réalisés par l’expéditeur, en collaboration avec le chauffeur du transporteur, en utilisant des sangles fournies par le transporteur lui-même.

𝐋𝐨𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐚𝐧𝐝𝐢𝐬𝐞𝐬, 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐚𝐭𝐞́𝐬.

L’expéditeur assigne le transporteur en réparation des dommages.

📗 𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 : 𝒆𝒙𝒐𝒏𝒆́𝒓𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒓𝒆𝒔𝒑𝒐𝒏𝒔𝒂𝒃𝒊𝒍𝒊𝒕𝒆́ 𝒅𝒖 𝒕𝒓𝒂𝒏𝒔𝒑𝒐𝒓𝒕𝒆𝒖𝒓 𝐬𝐢 𝐥𝐞 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐯𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐞́𝐟𝐞𝐜𝐭𝐮𝐨𝐬𝐢𝐭𝐞́ 𝐧𝐨𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭, du calage et de l’arrimage ou 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐞́𝐟𝐞𝐜𝐭𝐮𝐨𝐬𝐢𝐭𝐞́ 𝐚𝐩𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚𝐪𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐢𝐥 𝐚𝐮𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐞́𝐦𝐢𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐫𝐯𝐞𝐬 (7.2.1 du contrat type résultant du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017).

⚖️ 𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝒓𝒆𝒔𝒑𝒐𝒏𝒔𝒂𝒃𝒊𝒍𝒊𝒕𝒆́ 𝒅𝒖 𝒕𝒓𝒂𝒏𝒔𝒑𝒐𝒓𝒕𝒆𝒖𝒓

Après avoir relevé que les sangles, fournies par la société Transport Pollono et associés, qui devaient être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, avaient rompu, 𝐥’𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐫𝐞𝐭𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐞́𝐭𝐚𝐛𝐥𝐢 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐯𝐞𝐧𝐚𝐢𝐭 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐞́𝐟𝐞𝐜𝐭𝐮𝐨𝐬𝐢𝐭𝐞́ 𝐧𝐨𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭, 𝐝𝐮 𝐜𝐚𝐥𝐚𝐠𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐫𝐢𝐦𝐚𝐠𝐞, 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐞𝐮𝐥𝐞 𝐫𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐧𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐧𝐞 𝐬𝐮𝐟𝐟𝐢𝐬𝐚𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐚̀ 𝐞́𝐭𝐚𝐛𝐥𝐢𝐫.

𝐀𝐢𝐧𝐬𝐢, 𝐥𝐚 𝐬𝐞𝐮𝐥𝐞 𝐫𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐧𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐧𝐞 𝐬𝐮𝐟𝐟𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐚̀ 𝐞́𝐭𝐚𝐛𝐥𝐢𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐞́𝐟𝐞𝐜𝐭𝐮𝐨𝐬𝐢𝐭𝐞́ 𝐧𝐨𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐫𝐢𝐦𝐚𝐠𝐞. 𝐄𝐧 𝐥’𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐫𝐯𝐞𝐬 𝐨𝐮 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐯𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐞́𝐟𝐞𝐜𝐭𝐮𝐨𝐬𝐢𝐭𝐞́ 𝐧𝐨𝐧 𝐢𝐦𝐩𝐮𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞𝐮𝐫, 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐭 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐞𝐬𝐭 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞.

Cass. com, 20 novembre 2024, n°23-18.165