Le régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants est-il conforme à la constitution ?
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 21 avril 2023, sur la conformité à la constitution du régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants instauré par l’article 1242 du Code civil.
L'article 1242, alinéa 4, du Code civil dispose :
“𝘓𝘦 𝘱𝘦̀𝘳𝘦 𝘦𝘵 𝘭𝘢 𝘮𝘦̀𝘳𝘦, 𝘦𝘯 𝘵𝘢𝘯𝘵 𝘲𝘶'𝘪𝘭𝘴 𝘦𝘹𝘦𝘳𝘤𝘦𝘯𝘵 𝘭'𝘢𝘶𝘵𝘰𝘳𝘪𝘵𝘦́ 𝘱𝘢𝘳𝘦𝘯𝘵𝘢𝘭𝘦, 𝘴𝘰𝘯𝘵 𝘴𝘰𝘭𝘪𝘥𝘢𝘪𝘳𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘳𝘦𝘴𝘱𝘰𝘯𝘴𝘢𝘣𝘭𝘦𝘴 𝘥𝘶 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘦́ 𝘱𝘢𝘳 𝙡𝙚𝙪𝙧𝙨 𝙚𝙣𝙛𝙖𝙣𝙩𝙨 𝙢𝙞𝙣𝙚𝙪𝙧𝙨 𝙝𝙖𝙗𝙞𝙩𝙖𝙣𝙩 𝙖𝙫𝙚𝙘 𝙚𝙪𝙭”.
Le débat, en l’espèce, portait sur l’interprétation de cet article par la Cour de cassation en cas de séparation des parents.
La Cour de cassation juge, qu’en cas de séparation des parents, 𝐬𝐞𝐮𝐥 𝐜𝐞𝐥𝐮𝐢 𝐬’𝐞́𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐯𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐠𝐚𝐫𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭 𝐞𝐬𝐭 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐥𝐞𝐢𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐬 causés par ce dernier, alors même que l’autre parent exerce conjointement l’autorité parentale et peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement (Crim. 29 avr. 2014, n° 13-84-207).
Les requérants reprochaient à cette disposition d’instituer 𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬.
Le Conseil constitutionnel, par décision du 21 avril 2023, a écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et jugé conforme à la constitution l’article 1242 du Code civil 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐨𝐲𝐚𝐧𝐭 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐩𝐥𝐞𝐢𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐢𝐧𝐜𝐨𝐦𝐛𝐞 𝐚𝐮 𝐬𝐞𝐮𝐥 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐡𝐞𝐳 𝐥𝐞𝐪𝐮𝐞𝐥 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭 𝐚 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐟𝐢𝐱𝐞́𝐞.
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