📖 Les faits
La victime d’un accident de la circulation a dû subir une amputation d’une jambe.
𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐞𝐭 𝐬𝐨𝐧 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 sont condamnés à l’indemniser de ses préjudices devant le 𝐓𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥 𝐜𝐨𝐫𝐫𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥.
La victime saisit également le 𝐓𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐟 et sollicite la condamnation du 𝐂𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐇𝐨𝐬𝐩𝐢𝐭𝐚𝐥𝐢𝐞𝐫 à l’indemniser de son préjudice moral pour retard de diagnostic.
Le Tribunal administratif reconnait la responsabilité du Centre Hospitalier mais 𝐫𝐞𝐣𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞, jugeant que les préjudices de la victime avaient déjà été indemnisés par le Tribunal correctionnel.
En parallèle, l’assureur du responsable de l’accident ayant indemnisé la victime saisit le Tribunal administratif et demande le remboursement par le Centre Hospitalier des sommes versées à la victime.
⚖️ La procédure
𝐋𝐞 𝐣𝐮𝐠𝐞 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐝𝐞́𝐛𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐥’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐡𝐨𝐬𝐞 𝐣𝐮𝐠𝐞́𝐞 attachée au jugement du Tribunal administratif ayant débouté la victime de sa demande indemnitaire contre le Centre Hospitalier.
𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝’𝐞́𝐭𝐚𝐭 𝟐𝟎 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟐, 𝐧°𝟒𝟒𝟓𝟑𝟏𝟗
Le conseil d’état CASSE l’arrêt d’appel et juge :
« Lorsque le juge judiciaire a déjà condamné l'auteur d'un dommage à indemniser la personne qui en a été victime et que la demande dont cette dernière saisit le juge administratif contre une collectivité publique qu'elle estime être co-auteur de ce dommage a pour objet l'indemnisation de la part de son préjudice non réparé par l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage par le juge judiciaire, 𝐥'𝐚𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐜𝐡𝐨𝐬𝐞 𝐣𝐮𝐠𝐞́𝐞 𝐝𝐨𝐧𝐭 𝐞𝐬𝐭 𝐫𝐞𝐯𝐞̂𝐭𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐫𝐞𝐧𝐝𝐮𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐧𝐞 𝐬𝐚𝐮𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐞́𝐞 𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐬𝐮𝐛𝐫𝐨𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐚𝐢𝐧𝐬𝐢 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐚𝐦𝐧𝐞́𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐣𝐮𝐠𝐞 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐨𝐮 𝐬𝐨𝐧 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐚̀ 𝐥'𝐞𝐧𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐜𝐨𝐥𝐥𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞, 𝐪𝐮𝐢 𝐭𝐞𝐧𝐝 𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐦𝐛𝐨𝐮𝐫𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐫 𝐜𝐞𝐥𝐥𝐞-𝐜𝐢 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐚𝐥𝐚𝐛𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞́𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐞𝐧 𝐞𝐱𝐞́𝐜𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐣𝐮𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐣𝐮𝐠𝐞 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞, 𝐞𝐭 𝐧'𝐚, 𝐩𝐚𝐫 𝐬𝐮𝐢𝐭𝐞, 𝐩𝐚𝐬 𝐥𝐞 𝐦𝐞̂𝐦𝐞 𝐨𝐛𝐣𝐞𝐭».
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