top of page
Rechercher

#RESPONSABILITÉCIVILE 📌 Chute d’un piéton dans un parking - Quid de la responsabilité de l’exploitant ?



𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬



Madame F. s’était blessée en chutant alors qu’elle marchait dans un parc de stationnement souterrain.



Elle avait assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice la société de stationnement souterrain et son assureur.



𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭



Madame F. devait-elle rechercher la responsabilité de l’exploitant sur le 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥 ou 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐚-𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥 ?



𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧



La responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞, si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐞𝐱𝐭𝐫𝐚𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞, si la victime est tiers au contrat de stationnement.



Encourt la cassation, 𝐥’𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐪𝐮𝐢 𝐣𝐮𝐠𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐞𝐱𝐩𝐥𝐨𝐢𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐭 𝐮𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐢𝐞́𝐭𝐨𝐧𝐬, 𝐪𝐮’𝐢𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐨𝐮 𝐧𝐨𝐧, 𝐪𝐮𝐢 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐧𝐝 𝐝𝐞́𝐛𝐢𝐭𝐫𝐢𝐜𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ excluant le régime de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.



Cass. civ. 2ème, 21 décembre 2023, n°21-22.239



Responsabilité exploitant de parking
.pdf
Download PDF • 781KB

13 vues

Posts récents

Voir tout

#AGMCAVOCATS 📌 Palmarès Le Point

AGMC AVOCATS est heureux de figurer parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans le Palmarès 2024 du Point. Pour la deuxième année consécutive, AGMC AVOCATS est reconnu pour son expertise en : - Droit

Comments


bottom of page