#RESPONSABILITÉ 📌 Luminaires dans un tunnel de métro : le vendeur répond-il de l'inadéquation du produit vendu à un acheteur professionnel ?

Les faits

Afin d’assurer l'éclairage de sécurité des inter-stations du métro de Lille, une société acquiert des luminaires destinés à être intégrés dans un dispositif qu'elle a elle-même conçu.

Après installation, un organisme de contrôle relève une insuffisance du flux lumineux.

L'acquéreur recherche alors la responsabilité du vendeur sur trois fondements.

1) La non-conformité du produit à la réglementation

La Cour de cassation : la réglementation ne fixe aucun flux minimal global et n'impose pas que les luminaires produisent en permanence un flux important. Le produit est conforme.

2) L’obligation de conseil du vendeur

La Cour de cassation : l'acheteur était à l'origine de la conception d'une installation complexe et il lui appartenait, dans ce contexte, d'exprimer précisément ses besoins techniques.

3) L’obligation d'information précontractuelle

La Cour de cassation : même à supposer que le flux limité ait constitué une information déterminante, il appartenait à l'acheteur professionnel de solliciter les renseignements utiles et de transmettre ses documents techniques, afin que le vendeur puisse l’informer utilement.

→ L'obligation de conseil et d’information du vendeur s'apprécie à la lumière des compétences de son cocontractant professionnel et des informations qu’il lui communique.

Cass. com., 21 janvier 2026, n° 24-13.471