Un bien immobilier appartenant à une SCI subit un sinistre suite à une coupure de courant.
L’assureur ayant indemnisé les propriétaires de la SCI assigne le gestionnaire de distribution d'électricité en responsabilité et en indemnisation.
🖌️ 𝐋𝐚 𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐮𝐫 𝐚𝐲𝐚𝐧𝐭 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐞́ 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬
Le gestionnaire de distribution d'électricité est soumis à une 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐮𝐥𝐭𝐚𝐭, garantissant une fourniture continue d’électricité.
⚖️ 𝐋𝐚 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐲𝐞𝐧
▶️ 𝐍𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : c’est le contrat de distribution qui détermine la responsabilité du gestionnaire de distribution d’électricité.
▶️ En l’espèce, les conditions générales de vente prévoyaient que la fourniture d’électricité devait être assurée "𝐩𝐚𝐫 𝐭𝐨𝐮𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐲𝐞𝐧𝐬", tout en admettant la possibilité de coupures et en imposant aux clients de prendre des précautions.
Ainsi, la société de distribution n’était tenue qu’à une obligation de moyen et non de résultat.
📗 Cass. civ. 1, 6 novembre 2024, n° 23–10.122, F–D
Commentaires