En août 2013, Madame L. est blessée à l’oeil par un siphon à crème. Le traumatisme lui occasionne une cécité complète de l’oeil droit.
Elle assigne le producteur du produit et son assureur en indemnisation de son préjudice en 2020.
Le débat
Le débat concernait la prescription de l’action de Madame L. et plus précisément le point de départ du délai de prescription de 3 ans applicable à la responsabilité des produits défectueux.
𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 : 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐚̀ 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐢𝐫 𝐚̀ 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭
La Cour d’appel juge l’action de Madame L. prescrite, le point de départ du délai commençant à courir au jour de l’accident.
𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐚̀ 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐢𝐫 𝐚̀ 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧
La Cour de cassation juge que 𝐥’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐫𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐞́𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐭𝐬 𝐝𝐞́𝐟𝐞𝐜𝐭𝐮𝐞𝐮𝐱 𝐬𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐭 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝟑 𝐚𝐧𝐬 𝙖̀ 𝙘𝙤𝙢𝙥𝙩𝙚𝙧 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙙𝙖𝙩𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙤𝙡𝙞𝙙𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐝’𝐮𝐧 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞 𝐜𝐨𝐫𝐩𝐨𝐫𝐞𝐥.
“𝘌𝘯 𝘤𝘢𝘴 𝘥𝘦 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦 𝘤𝘰𝘳𝘱𝘰𝘳𝘦𝘭, 𝘭𝘢 𝘥𝘢𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘯𝘯𝘢𝘪𝘴𝘴𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘥𝘶 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦 𝘥𝘰𝘪𝘵 𝘴'𝘦𝘯𝘵𝘦𝘯𝘥𝘳𝘦 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘰𝘭𝘪𝘥𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯, 𝘱𝘦𝘳𝘮𝘦𝘵𝘵𝘢𝘯𝘵 𝘴𝘦𝘶𝘭𝘦 𝘢𝘶 𝘥𝘦𝘮𝘢𝘯𝘥𝘦𝘶𝘳 𝘥𝘦 𝘮𝘦𝘴𝘶𝘳𝘦𝘳 𝘭'𝘦́𝘵𝘦𝘯𝘥𝘶𝘦 𝘥𝘦 𝘴𝘰𝘯 𝘥𝘰𝘮𝘮𝘢𝘨𝘦”.
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