La Cour d’appel d’Aix en Provence a jugé prescrite l’action de la victime d’un dommage corporel causé par un produit défectueux et intentée plus de trois ans après le dommage :
"Ce régime de responsabilité spécifique (produits défectueux) est seul applicable dès lors que la sécurité d'un produit est en cause. Il obéit à des règles propres comprenant notamment des règles de prescription et de forclusion particulières, applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à sa date d'entrée en vigueur, c'est-à-dire le 23 mai 1998”.
