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PRESCRIPTION 📌 Quel dĂ©lai s’applique en cas de dommage corporel causĂ© par un produit dĂ©fectueux ?


La Cour d’appel d’Aix en Provence a jugĂ© prescrite l’action de la victime d’un dommage corporel causĂ© par un produit dĂ©fectueux et intentĂ©e plus de trois ans aprĂšs le dommage :


"Ce rĂ©gime de responsabilitĂ© spĂ©cifique (produits dĂ©fectueux) est seul applicable dĂšs lors que la sĂ©curitĂ© d'un produit est en cause. Il obĂ©it Ă  des rĂšgles propres comprenant notamment des rĂšgles de prescription et de forclusion particuliĂšres, applicables aux produits dont la mise en circulation est postĂ©rieure Ă  sa date d'entrĂ©e en vigueur, c'est-Ă -dire le 23 mai 1998”.




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