#LOIBADINTER 📌 Offre tardive de l’assureur : la pénalité ne peut courir au-delà de la décision définitive

Dans une décision du 7 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que la pénalité de l’article L. 211-13 du code des assurances) ne peut pas produire ses effets après la date à laquelle la décision devient définitive. 

Elle ne peut donc pas être prolongée jusqu’au paiement intégral de l’indemnité.

La Cour reproche ainsi à la juridiction d’appel d’avoir ordonné le doublement du taux légal jusqu’au règlement complet, sans préciser en quoi l’offre tardive aurait été incomplète ou insuffisante. Une telle motivation était insuffisante et contraire au texte.

“𝘌𝘯 𝘴𝘵𝘢𝘵𝘶𝘢𝘯𝘵 𝘢𝘪𝘯𝘴𝘪, 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘶𝘳 𝘥’𝘢𝘱𝘱𝘦𝘭, 𝘲𝘶𝘪 𝘯𝘦 𝘴’𝘦𝘴𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘦𝘹𝘱𝘭𝘪𝘲𝘶é𝘦 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘦 𝘤𝘢𝘳𝘢𝘤𝘵è𝘳𝘦 𝘪𝘯𝘤𝘰𝘮𝘱𝘭𝘦𝘵 𝘰𝘶 𝘪𝘯𝘴𝘶𝘧𝘧𝘪𝘴𝘢𝘯𝘵 𝘥𝘦 𝘭’𝘰𝘧𝘧𝘳𝘦 𝘦𝘵 𝘢 𝘰𝘳𝘥𝘰𝘯𝘯é 𝘭𝘦 𝘥𝘰𝘶𝘣𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘶 𝘵𝘢𝘶𝘹 𝘥’𝘪𝘯𝘵é𝘳ê𝘵𝘴 𝘢𝘶-𝘥𝘦𝘭à 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘥𝘢𝘵𝘦 à 𝘭𝘢𝘲𝘶𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘴𝘢 𝘥é𝘤𝘪𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘦𝘴𝘵 𝘥𝘦𝘷𝘦𝘯𝘶𝘦 𝘥é𝘧𝘪𝘯𝘪𝘵𝘪𝘷𝘦, 𝘢 𝘮é𝘤𝘰𝘯𝘯𝘶 𝘭𝘦𝘴 𝘵𝘦𝘹𝘵𝘦𝘴 𝘴𝘶𝘴𝘷𝘪𝘴é𝘴 𝘦𝘵 𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘳𝘪𝘯𝘤𝘪𝘱𝘦𝘴 𝘤𝘪-𝘥𝘦𝘴𝘴𝘶𝘴 𝘳𝘢𝘱𝘱𝘦𝘭é𝘴.”

Cass., Crim., 7 octobre 2025, n°24-85.175