#LOIAPPLICABLE 📌 La clause anglaise 𝒑𝒂𝒚 𝒕𝒐 𝒃𝒆 𝒑𝒂𝒊𝒅 ne peut pas faire obstacle à l’action directe de la victime contre l’assureur

⚖️ 𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬 :

En 2007, un navire heurte une passerelle appartenant à la ville de Cannes. En 2010, la commune assigne le propriétaire du navire et ses assureurs devant la juridiction française pour obtenir réparation.

En parallèle, les assureurs du navire saisissent une juridiction anglaise pour faire déclarer leur non-responsabilité, en s’appuyant sur la clause pay to be paid, qui impose au responsable de payer l’indemnisation avant que l’assureur ne puisse intervenir.

Le 7 septembre 2011, le juge anglais leur donne raison, excluant ainsi toute obligation de garantie en application du contrat d’assurance.

𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭

1️⃣ Le juge anglais est-il compétent pour statuer sur la responsabilité des assureurs vis-à-vis de la commune de Cannes ?

2️⃣ La clause de pay to be paid pouvait-elle empêcher l’action directe de la victime contre l’assureur en France ?

💡 𝐃𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 (𝟏𝟖 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟒, 𝐧° 𝟐𝟏-𝟐𝟑.𝟐𝟓𝟐) :

1️⃣ 𝐋𝐞 𝐣𝐮𝐠𝐞 𝐚𝐧𝐠𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐭 :

=> Une victime disposant d’une action directe n’est pas liée par une clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage (CJUE, 13 juill. 2017, Assens Havn, C-368/16).

=> L’action de l’assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur.

La décision du juge anglais ne pouvait donc pas être reconnue en France.

2️⃣ 𝐋𝐚 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝒑𝒂𝒚 𝒕𝒐 𝒃𝒆 𝒑𝒂𝒊𝒅 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐦𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭𝐞 :

=> L'action directe est possible si elle est permise, soit par la loi de l'obligation principale (ici la loi française), soit par la loi du contrat d'assurance.

=> Si la loi de l'obligation principale l'autorise, la loi du contrat d'assurance, applicable au régime de l'assurance, ne peut y faire obstacle.

La loi du contrat d’assurance ne concerne que les relations entre l’assureur et l’assuré.

Cass. 1ʳᵉ civ., 18 décembre 2024, n° 2123.252