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#INDEMNISATION 📌 Véhicule adapté

  • 13 août 2025
  • 1 min de lecture

Véhicule adapté : il relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond de n’indemniser que le surcoût lié à l’adaptation du véhicule, à l’exclusion de son coût d’acquisition.



Par un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation valide la position de la cour d’appel, qui avait limité l’indemnisation 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞 𝐜𝐨𝐫𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐬𝐮𝐫𝐜𝐨𝐮̂𝐭 𝐝’𝐚𝐦𝐞́𝐧𝐚𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐯𝐞́𝐡𝐢𝐜𝐮𝐥𝐞, excluant ainsi le financement intégral d’un nouveau véhicule.



“𝐴𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑟𝑒𝑡𝑒𝑛𝑢, 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙’𝑒𝑥𝑒𝑟𝑐𝑖𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑠𝑜𝑛 𝑝𝑜𝑢𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑠𝑜𝑢𝑣𝑒𝑟𝑎𝑖𝑛 𝑑’𝑎𝑝𝑝𝑟𝑒́𝑐𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 𝑝𝑟𝑒́𝑗𝑢𝑑𝑖𝑐𝑒, 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑎 𝑣𝑖𝑐𝑡𝑖𝑚𝑒 𝑛𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑣𝑎𝑖𝑡 𝑝𝑟𝑒́𝑡𝑒𝑛𝑑𝑟𝑒 𝑞𝑢’𝑎𝑢 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑛𝑐𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑠𝑢𝑟𝑐𝑜𝑢̂𝑡 𝑑’𝑎𝑐ℎ𝑎𝑡 𝑑’𝑢𝑛 𝑣𝑒́ℎ𝑖𝑐𝑢𝑙𝑒 𝑎𝑑𝑎𝑝𝑡𝑒́ 𝑒𝑡 𝑑𝑒 𝑠𝑜𝑛 𝑟𝑒𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑙𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡, 𝑑𝑜𝑛𝑡 𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑎 𝑒́𝑣𝑎𝑙𝑢𝑒́ 𝑙𝑒 𝑚𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡, 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑢𝑟 𝑑’𝑎𝑝𝑝𝑒𝑙, 𝑞𝑢𝑖 𝑛’𝑒́𝑡𝑎𝑖𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑡𝑒𝑛𝑢𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒́𝑑𝑒𝑟 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑟𝑒𝑐ℎ𝑒𝑟𝑐ℎ𝑒 𝑖𝑛𝑣𝑜𝑞𝑢𝑒́𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑒𝑚𝑖𝑒̀𝑟𝑒 𝑏𝑟𝑎𝑛𝑐ℎ𝑒 𝑑𝑢 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛, 𝑞𝑢𝑒 𝑠𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑎𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑟𝑒𝑛𝑑𝑎𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑖𝑛𝑜𝑝𝑒́𝑟𝑎𝑛𝑡𝑒𝑠, 𝑎 𝑙𝑒́𝑔𝑎𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑗𝑢𝑠𝑡𝑖𝑓𝑖𝑒́ 𝑠𝑎 𝑑𝑒́𝑐𝑖𝑠𝑖𝑜𝑛”.



📖 Cass civ. 2e., 19 décembre 2024, n°23-16.766



 
 
 

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