#INDEMNISATION 📌 PMI versée à un retraité : exclusion du revenu de référence pour le calcul du préjudice économique du conjoint survivant

La Cour de cassation précise que la nature du préjudice réparé par la PMI dépend de la situation du bénéficiaire au moment de son attribution.

Les faits

Un ancien agent du ministère des Armées, admis à la retraite, développe des plaques pleurales, puis un mésothéliome. La pathologie est reconnue d’origine professionnelle.

Il obtient une pension militaire d’invalidité (PMI) fixée à 30 %, puis portée à 100 % en raison de l’aggravation de son état.

Après son décès, son épouse sollicite l’indemnisation de son préjudice économique. Pour l’évaluer, la cour d’appel intègre le montant de la PMI perçue par le défunt dans le revenu de référence du foyer.

Le débat

Quels préjudices la PMI répare-t-elle lorsqu’elle est attribuée à une personne retraitée ?

La PMI versée au retraité doit-elle être intégrée dans le revenu de référence du foyer pour calculer le préjudice économique du conjoint survivant ?

La solution de la Cour

La Cour de cassation rappelle que la pension militaire d’invalidité répare plusieurs types de préjudices :

→ les pertes de revenus et l’incidence professionnelle,

→ le déficit fonctionnel permanent.

Toutefois, lorsque la PMI est attribuée à une personne retraitée, elle ne peut plus indemniser des pertes de gains professionnels ni une incidence professionnelle inexistantes. Dans cette hypothèse, la pension ne répare que le déficit fonctionnel permanent.

Il en résulte que la PMI versée à un retraité ne constitue pas un revenu du foyer.

Elle ne doit donc pas être intégrée dans le revenu de référence servant au calcul du préjudice économique du conjoint survivant.

En intégrant cette pension dans les ressources du foyer, la cour d’appel a violé le principe de réparation intégrale.

Cass., civ. 2ᵉ., 18 décembre 2025, n° 24-13.586