#INDEMNISATION 📌 Pas d’indemnisation du préjudice économique 𝐡𝐲𝐩𝐨𝐭𝐡𝐞́𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞

𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐬

Monsieur X est victime d’une agression.

Son agresseur est déclaré coupable par le Tribunal correctionnel et l’affaire est renvoyée en ce qui concerne les intérêts civils.

Un salarié est victime d’une agression.

Au civil, il obtient la réparation de ses préjudices comprenant 𝟗𝟒 𝟕𝟐𝟏 € 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐠𝐚𝐢𝐧𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐬 𝐟𝐮𝐭𝐮𝐫𝐬, prenant en compte son licenciement économique.

La Cour d’appel de Fort de France indemnise la préjudice économique comprenant le licenciement et juge : « 𝑙’𝑎𝑟𝑔𝑢𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑙𝑖𝑐𝑒𝑛𝑐𝑖𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑒́𝑐𝑜𝑛𝑜𝑚𝑖𝑞𝑢𝑒 [𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑣𝑖𝑐𝑡𝑖𝑚𝑒] 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑖𝑛𝑜𝑝𝑒́𝑟𝑎𝑛𝑡, 𝒑𝒖𝒊𝒔𝒒𝒖’𝒊𝒍 𝒏’𝒆𝒔𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒆𝒙𝒄𝒍𝒖 𝒒𝒖𝒆 𝒍𝒆 𝒍𝒊𝒄𝒆𝒏𝒄𝒊𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒆́𝒄𝒐𝒏𝒐𝒎𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒅𝒆 [𝑼] [𝑽] 𝒔𝒐𝒊𝒕 𝒍𝒊𝒆́ 𝒂𝒖 𝒇𝒂𝒊𝒕 𝒅𝒐𝒎𝒎𝒂𝒈𝒆𝒂𝒃𝒍𝒆 » .

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐂𝐀𝐒𝐒𝐄

La cour d’appel avait jugé que “𝑙𝑒 𝑙𝑖𝑐𝑒𝑛𝑐𝑖𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑒́𝑐𝑜𝑛𝑜𝑚𝑖𝑞𝑢𝑒 𝒏’𝒆́𝒕𝒂𝒊𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒆𝒙𝒄𝒍𝒖 𝑑’𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑙𝑖𝑒́ 𝑎̀ 𝑙’𝑎𝑔𝑟𝑒𝑠𝑠𝑖𝑜𝑛”.

𝐄𝐧 𝐬𝐞 𝐝𝐞́𝐭𝐞𝐫𝐦𝐢𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐢𝐧𝐬𝐢, 𝐩𝐚𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐡𝐲𝐩𝐨𝐭𝐡𝐞́𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬, 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐮𝐫 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐧’𝐚 𝐩𝐚𝐬 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐟𝐢𝐞́ 𝐬𝐚 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧.

📖 Cass. crim., 17 sept. 2024, n° 23-85.594, inédit