#INDEMNISATION 📌 Les parents aidants peuvent-ils obtenir réparation de leurs pertes de revenus, alors qu'une indemnité au titre de l'assistance par tierce personne (ATP) a été allouée à la victime di

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀

Un jeune homme chute en pratiquant le BMX sur un circuit « sauvage » implanté sur une parcelle du domaine privé de l'État.

À la suite de cet accident, il présente une tétraplégie complète.

La responsabilité de l'État est retenue à hauteur de 30 %, celle de la victime à 70 %.

Ses parents réduisent leur activité professionnelle pour lui apporter une assistance quotidienne et demandent l’indemnisation de leurs pertes de gains professionnels et de droits à la retraite.

𝗟𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗼𝘀𝐞́𝗲

Les parents aidants peuvent-ils obtenir réparation de leurs pertes de revenus, alors qu'une indemnité au titre de l'assistance par tierce personne (ATP) a été allouée à la victime directe ?

𝗟𝗮 𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻

La Cour de cassation rejette les pourvois des parents et approuve les juges du fond.

Les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite des parents pouvaient être compensées par la rémunération que la victime était en mesure de leur verser grâce à l'indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne (ATP), indemnité fixée sans distinguer selon que l'assistance était assurée par la famille ou par un professionnel.

→ Une indemnisation supplémentaire des parents aurait donc conduit à une double réparation du même préjudice.

La Cour précise que le juge n'avait pas à vérifier qu'une rémunération avait été effectivement versée : le seul constat du double emploi avec l'indemnité ATP suffisait à justifier le rejet.

𝘊𝘢𝘴𝘴. 2ᵉ 𝘤𝘪𝘷., 28 𝘮𝘢𝘪 2026, 𝘯° 24-20.486, 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪é 𝘢𝘶 𝘣𝘶𝘭𝘭𝘦𝘵𝘪𝘯