Un nourrisson de quatre mois, gardé chez une assistante maternelle, subit un grave traumatisme crânien.
L’assistante maternelle indique qu’un enfant âgé de deux ans l’a frappé avec un hochet de dentition pendant qu’elle s’occupait d’un troisième enfant dans une autre pièce.
L’assistante maternelle est déclarée civilement responsable du dommage. Mais la demande de garantie dirigée contre son assureur est rejetée.
Les parents de la victime saisissent la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), afin d’obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI).
𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭 :
𝐋𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐭, 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐮𝐧 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝟐 𝐚𝐧𝐬, 𝐝𝐞 𝐟𝐫𝐚𝐩𝐩𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭, 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐢𝐥 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐫𝐚𝐜𝐭𝐞̀𝐫𝐞 𝐦𝐚𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐥 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐟𝐫𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐮𝐬𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐛𝐥𝐞 𝐝’𝐨𝐮𝐯𝐫𝐢𝐫 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐮𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐚𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞 ?
𝐋𝐚 𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐅𝐆𝐓𝐈 :
Le fait pour un enfant de deux ans, de frapper un autre enfant avec un hochet de dentition, 𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐞, 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 𝐭𝐞𝐧𝐮 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐧 𝐚̂𝐠𝐞 :
▶️ 𝐧𝐢 𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐚𝐥𝐚𝐝𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐫𝐞𝐯𝐞̂𝐭𝐢𝐫 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐫𝐚𝐜𝐭𝐞̀𝐫𝐞 𝐦𝐚𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐥 𝐝𝐞 𝐥’𝐢𝐧𝐟𝐫𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐛𝐥𝐞𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐯𝐨𝐥𝐨𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬,
▶️ 𝐧𝐢 𝐮𝐧 𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐫𝐞𝐯𝐞̂𝐭𝐢𝐫 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐫𝐚𝐜𝐭𝐞̀𝐫𝐞 𝐦𝐚𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐥 𝐝𝐞 𝐥'𝐢𝐧𝐟𝐫𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐯𝐨𝐥𝐨𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬.
⚖️ 𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐫𝐞𝐣𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐥𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐯𝐨𝐢 𝐝𝐮 𝐅𝐆𝐓𝐈
« La Cour d'appel ayant mis en évidence le fait que Mme [F] [P], alors âgée de 4 mois, 𝐧𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐬𝐮𝐛𝐢 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐥𝐞𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐚𝐭𝐞́𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐥'𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐯𝐨𝐥𝐨𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐨𝐮 𝐧𝐨𝐧, 𝐝'𝐮𝐧 𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬 et ayant ainsi établi l'existence de faits présentant le caractère matériel de l'infraction de violences volontaires ou de blessures involontaires, rendant recevable la demande d’indemnisation devant la CIVI, 𝐩𝐞𝐮 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐥’𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐚𝐮𝐭𝐞𝐮𝐫, elle a parfaitement motivé sa décision. »
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence du 13 juin 2019 (cass. civ. 2e., 13 juin 2019, n°18-15.451), aux termes de laquelle elle avait jugé, concernant un enfant de 4 ans poussé par un autre enfant du même âge que, compte tenu de l’âge de l’auteur, les faits ne constituaient pas une maladresse ou imprudence pouvait constituer le caractère matériel de l’infraction de blessures involontaires.
𝐂𝐞 𝐫𝐞𝐯𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐨𝐮𝐯𝐫𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐧𝐨𝐮𝐫𝐫𝐢𝐬𝐬𝐨𝐧 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐅𝐆𝐓𝐈.
Cass. civ. 2, 11 juillet 2024, n° 22-24.713
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