#INCENDIE 📌 Responsabilité pour incendie en Alsace-Moselle.

Un incendie détruit un hangar loué à un exploitant agricole.

L’usufruitière du hangar et le nu-propriétaire assignent le locataire exploitant agricole, en responsabilité.

𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭 :

Quel régime de responsabilité devait trouver à s’appliquer à l’incendie litigieux ?

→ Le régime de responsabilité du code civil des articles 1733 et 1734 du Code civil qui posent une 𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐨𝐦𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞.

→ Le droit local d’Alsace-Moselle (art. 72 de la loi du 1er juin 1924) : 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐮𝐯𝐞́𝐞.

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 :

1️⃣ Le régime de la responsabilité pour incendie organisé par les articles 1733 et 1734 du code civil devait être écarté au profit du droit local (article 72 de la loi du 1er juin 1924).

2️⃣ La responsabilité du preneur ne pouvait donc être recherchée qu’en cas de 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐮𝐯𝐞́𝐞 de sa part ou de la part de son sous-locataire à l’origine de l’incendie.

3️⃣ La Cour d’appel a apprécié souverainement que les 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐢𝐧𝐜𝐞𝐧𝐝𝐢𝐞 𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐦𝐞𝐮𝐫𝐞́𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐜𝐨𝐧𝐧𝐮𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐧𝐞 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐞𝐧𝐞𝐮𝐫 ou de son sous-locataire à l’origine de ce sinistre.

Le locataire n’était pas tenu de répondre des dégradations ou des pertes consécutives à l’incendie.

📖 Cass. civ. 3, 28 novembre 2024, n° 22-24.650