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#INCENDIE 📌 Quid de la responsabilité du locataire en cas d’incendie d’un bâtiment d’exploitation ?


LES FAITS


Madame R. (locataire) avait conclu un bail rural avec Madame B. (propriétaire) à qui elle louait un poulailler.


Le 16 mai 2017, un incendie ravageait le bâtiment d’élevage.



LA PROCÉDURE


Madame B., propriétaire du bâtiment, recherchait la responsabilité de sa locataire. Elle lui reprochait de 𝐧𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐯𝐞́𝐫𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐨𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐨̂𝐥𝐞𝐫 𝐬𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐬𝐭𝐚𝐥𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐭𝐞𝐜𝐡𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐨𝐫𝐠𝐚𝐧𝐢𝐬𝐦𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐭𝐬.



LA COUR DE CASSATION → pas de lien de causalité entre l’absence de contrôle et l’incendie


La Cour de cassation donne raison à la locataire et juge que si cette dernière n’avait pas fait vérifier ou contrôler ses installations techniques par les organismes compétents, 𝐜𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐨̂𝐥𝐞𝐬 𝐧’𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬, 𝐬𝐞𝐥𝐨𝐧 𝐥’𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭, 𝐥𝐚 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 𝐪𝐮’𝐮𝐧 𝐢𝐧𝐜𝐞𝐧𝐝𝐢𝐞 𝐨𝐮 𝐮𝐧𝐞 𝐞𝐱𝐩𝐥𝐨𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐧𝐞 𝐩𝐮𝐢𝐬𝐬𝐞 𝐬𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞.


Il n’y avait donc pas de lien de causalité entre cette omission et l’incendie.




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