La Cour de cassation est venue rappeler que la présomption de responsabilité qui pèse sur le preneur à bail en cas d’incendie n’est pas applicable en Alsace Moselle sauf clause expresse du bail relevant du droit local.
Civ. 3e, 26 janv. 2022, FS-B, n° 20-17.715
📌 Le véhicule régulièrement stationné peut-il être considéré comme “impliqué” dans un accident ? La question est de taille puisqu’en cas de réponse positive, l’assureur du véhicule doit contribuer à
P𝐚𝐬 𝐝’𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐬𝐚𝐮𝐟 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐞 𝐬𝐮𝐛𝐢 𝐝𝐞𝐩𝐮𝐢𝐬 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 La Cour de cassation a rappe
La Cour de cassation a rappelé qu’𝐞𝐧 𝐥’𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐢𝐞̀𝐜𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞, 𝐚𝐮 𝐦𝐨𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐫𝐞𝐩�
