#INCENDIE 📌 Assurance transport de marchandises : des négligences graves constituent-elles une faute inexcusable ?
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀
Un transporteur routier prend en charge des palettes de chaussures. Le véhicule stationne sur la voie publique, sans précaution autre que la proximité du domicile du chauffeur. Un incendie détruit la marchandise.
L'assureur du chargeur, subrogé dans ses droits, assigne le transporteur et son assureur.
La cour d'appel retient la faute inexcusable : selon elle, la survenance d'un incendie était raisonnablement envisageable, et les circonstances du sinistre révèlent une inaptitude du transporteur à l'accomplissement de sa mission contractuelle.
𝗟𝗲 𝗱𝐞́𝗯𝗮𝘁 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲
L'article L. 133-8 du Code de commerce définit la faute inexcusable comme une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
→ Un manquement contractuel ou des négligences graves peuvent-ils suffire à caractériser cette faute ?
𝗟𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
La faute inexcusable est une faute d'une particulière gravité. 𝗘𝗹𝗹𝗲 𝗻𝗲 𝗿é𝘀𝘂𝗹𝘁𝗲 𝗽𝗮𝘀 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝗶𝗻𝗮𝗽𝘁𝗶𝘁𝘂𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗻𝗶 𝗺ê𝗺𝗲 𝗱'𝘂𝗻 𝗲𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝐞́𝗴𝗹𝗶𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗴𝗿𝗮𝘃𝗲𝘀.
En retenant de tels motifs, la cour d'appel a recherché l'existence d'une faute lourde, et non d'une faute inexcusable.
Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-10.783
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