#FAUTEINEXCUSABLE 📌 La caisse, partie en première instance, ne peut pas être appelée en intervention forcée en cause d’appel

Dans le cadre d’une procédure en reconnaissance de faute inexcusable, l’employeur, condamné par le Tribunal interjette appel du jugement.

L’appel est formé à l’encontre du salarié uniquement et non à l’encontre de la caisse qui était pourtant partie en première instance.

En cours de procédure, l’employeur assigne la caisse en intervention forcée devant la Cour d’appel.

𝐋𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭 :

La caisse, partie en première instance, pouvait-elle être appelée en intervention forcée en cause d’appel ?

𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 :

L'intervention forcée, en cause d'appel, ne peut être formée qu'à l'encontre des personnes qui n'ont été 𝐧𝐢 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐬, 𝐧𝐢 𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭𝐞́𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐢𝐧𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐨𝐮 𝐪𝐮𝐢 𝐲 𝐨𝐧𝐭 𝐟𝐢𝐠𝐮𝐫𝐞́ 𝐞𝐧 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐪𝐮𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́.

“𝘓𝘢 𝘤𝘢𝘪𝘴𝘴𝘦, 𝘮𝘪𝘴𝘦 𝘦𝘯 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘦 𝘥𝘦𝘷𝘢𝘯𝘵 𝘭𝘦 𝘵𝘳𝘪𝘣𝘶𝘯𝘢𝘭 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘧𝘧𝘢𝘪𝘳𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘴𝘦́𝘤𝘶𝘳𝘪𝘵𝘦́ 𝘴𝘰𝘤𝘪𝘢𝘭𝘦, 𝘯𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘷𝘢𝘪𝘵 𝘦̂𝘵𝘳𝘦 𝘪𝘯𝘵𝘪𝘮𝘦́𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘢 𝘷𝘰𝘪𝘦 𝘥𝘦 𝘭’𝘪𝘯𝘵𝘦𝘳𝘷𝘦𝘯𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘧𝘰𝘳𝘤𝘦́𝘦 𝘲𝘶𝘪 𝘦𝘴𝘵 𝘳𝘦́𝘴𝘦𝘳𝘷𝘦́𝘦 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘮𝘪𝘴𝘦 𝘦𝘯 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘵𝘪𝘦𝘳𝘴”.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2024, 22-13.401, Inédit