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#FAUTEINEXCUSABLE 📌 L’enregistrement à son insu de son employeur est-il recevable pour prouver la faute inexcusable ?



La Cour de cassation a rĂ©pondu par l’affirmative le 6 juin 2024 :


La production d’une telle preuve “dĂ©loyale” est recevable si :


■ elle Ă©tait indispensable Ă  l’exercice par la victime de son droit Ă  voir reconnaĂźtre tant le caractĂšre professionnel de l’accident rĂ©sultant de cette altercation que la faute inexcusable de son employeur Ă  l’origine de celle-ci,

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■ et que l’atteinte portĂ©e Ă  la vie privĂ©e du dirigeant de la sociĂ©tĂ© employeur Ă©tait strictement proportionnĂ©e au but poursuivi d’établir la rĂ©alitĂ© des violences subies par elle et contestĂ©es par l’employeur.


À l’origine de ce dossier, une violente altercation verbale et physique entre un salariĂ© d’une sociĂ©tĂ© et son gĂ©rant.


La CPAM prend en charge l’accident au titre de la lĂ©gislation professionnelle.


L’employeur conteste cette prise en charge en accident du travail.



La position de l’employeur :


■ L’enregistrement de propos rĂ©alisĂ©s Ă  son insu constitue un procĂ©dĂ© dĂ©loyal rendant irrecevable sa production Ă  titre de preuve.


■ En se fondant, pour juger dĂ©montrĂ©e l’existence, contestĂ©e par l’employeur, de violences aux temps et lieu de travail, caractĂ©risant un accident du travail, sur la retranscription d’un enregistrement produit par le salariĂ©, quand elle avait elle-mĂȘme constatĂ© que cet enregistrement avait Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© Ă  l’insu du gĂ©rant, la cour d’appel, qui aurait dĂ» dĂ©clarer cet enregistrement irrecevable, a violĂ© les articles 6 de la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l’homme, L. 411-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, 9 du code de procĂ©dure civile.



La Cour de cassation :


■ La Cour d’appel a recherchĂ©, comme elle le devait, si l’utilisation de l’enregistrement de propos, rĂ©alisĂ© Ă  l’insu de leur auteur, portait atteinte au caractĂšre Ă©quitable de la procĂ©dure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie privĂ©e du dirigeant de la sociĂ©tĂ© employeur et le droit Ă  la preuve de la victime.


■ La cour d’appel a pu dĂ©duire que la production de cette preuve Ă©tait indispensable Ă  l’exercice par la victime de son droit Ă  voir reconnaĂźtre tant le caractĂšre professionnel de l’accident rĂ©sultant de cette altercation que la faute inexcusable de son employeur Ă  l’origine de celle-ci, et que l’atteinte portĂ©e Ă  la vie privĂ©e du dirigeant de la sociĂ©tĂ© employeur Ă©tait strictement proportionnĂ©e au but poursuivi d’établir la rĂ©alitĂ© des violences subies par elle et contestĂ©es par l’employeur.



Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-11.736, Publié au bulletin.




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